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La Charte
 
Du plan national d’action à la charte de bassin Adhérer à la charte

La charte pour les zones humides en Rhône-Méditerranée-Corse

En application de la loi sur l’eau de 1992 et en relais du Plan national d’action pour les zones humides, le Schéma directeur d’aménagement des eaux Rhône Méditerranée Corse (SDAGE) a posé les bases d’une politique volontariste de préservations de ces milieux. Les axes de cette politique sont concrètement traduits dans la charte pour les zones humides adoptée par le Comité de bassin en octobre 2000.


-  Conscients de la valeur des zones humides et de leurs nombreuses fonctions,

-  Reconnaissant leur caractère de milieux essentiels pour la gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques et le maintien de certaines activités économiques,

-  Soucieux de les protéger et de les gérer pour lutter contre leur dégradation et leur disparition,

-  Souhaitant contribuer à la mise en oeuvre des dispositions de la loi sur l’eau et des préconisations du SDAGE et renforcer la cohérence des politiques publiques,

Les acteurs publics et privés du bassin Rhône-Méditerranée-Corse reconnaissent la nécessité de :

1. Mieux connaître et inventorier les zones humides et leurs espaces de fonctionnalité

2. Intégrer les zones humides dans les politiques d’aménagement du territoire

3. Orienter les financements publics pour inciter et soutenir les actions en faveur des zones humides

4. Mettre en place une gestion concertée et durable des zones humides dans leur bassin versant

5. Participer activement au réseau des acteurs du bassin impliqués dans la gestion des zones humides

 

1. Mieux connaître et inventorier les zones humides et leurs espaces de fonctionnalité
A brève échéance, et de façon exhaustive, il est indispensable d’inventorier l’ensemble des zones humides du bassin Rhône-Méditerranée-Corse :

-  pour mieux connaître leur localisation, leur fonctionnement et leurs rôles (écrêtement de crues, épuration des eaux, etc.),
-  pour disposer de documents de référence nécessaires à la mise en oeuvre cohérente et coordonnée des actions respectives de l’État, des collectivités et des gestionnaires locaux,
-  pour planifier plus efficacement des programmes d’actions communs. D’ici la fin de l’année 2005, l’objectif est de réaliser une couverture de l’ensemble du bassin par des inventaires conduits de préférence au niveau départemental ou à l’échelle des SAGE. Ces inventaires se réaliseront en s’appuyant sur des Comités de suivi associant l’ensemble des partenaires (État, collectivités, usagers), les Conseils Régionaux, les Conseils Généraux, l’Agence de l’Eau et les MISE étant des soutiens privilégiés dans ces démarches.
2. Intégrer les zones humides dans les politiques d’aménagement du territoire

-  L’État et les collectivités s’assureront que leurs politiques d’orientations économiques (contrat global de développement, politique des pays, etc.) définissent des recommandations en matière de préservation des zones humides qui seront reprises dans les outils de planification comme les schémas directeurs d’urbanisme, les schémas départementaux des carrières, les directives paysagères, etc.
-  Les communes et les structures de gestion locale prendront en compte les zones humides dans leur politique d’aménagement du territoire et de développement économique : tourisme et loisirs, infrastructures routières, ZAC ... Par exemple, les communes identifieront les zones humides dans les POS et définiront des règlements adaptés à leur conservation.
-  Les Commissions Locales de l’Eau et les Comités de rivières, de lacs, d’étangs, de baies ou de nappes développeront un volet spécifique aux zones humides dans le cadre des SAGE et des contrats, et l’État, l’Agence de l’eau et les collectivités territoriales favoriseront et soutiendront, techniquement et financièrement, ces démarches.
3. Orienter les financements publics pour inciter et soutenir les actions en faveur des zones humides
Les programmes d’aides dans le domaine de l’eau des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux, de l’État, de l’Agence de l’Eau inciteront à la préservation et à la restauration de ces milieux à l’échelle des bassins versants.
Les politiques publiques de soutien aux actions dans le domaine de l’eau et hors domaine de l’eau touchant à l’aménagement du territoire (urbanisme, voirie, équipements, etc.) seront compatibles et cohérentes avec la conservation des zones humides. Ces financements publics seront impérativement conditionnés au respect, par les maîtres d’ouvrages, des préconisations du SDAGE relatives aux zones humides. A ce titre, il est impératif que tous les porteurs de démarches concernant la gestion des milieux aquatiques (SAGE, contrats de milieux,...) respectent les principes de la présente charte et les mettent en oeuvre.
4. Mettre en place une gestion concertée et durable des zones humides dans leur bassin versant
La gestion pérenne des zones humides sera assurée dans le cadre d’une concertation permanente, permettant à tous les acteurs locaux d’exprimer leurs besoins et attentes quant à la gestion de ces milieux :

-  par l’élaboration de plans de gestion des zones humides à l’échelle locale, adaptés à leurs fonctionnalité,
-  par l’utilisation complémentaire d’outils de protection et de gestion,
-  par la participation du monde agricole au travers de contrats territoriaux d’exploitation, de conventions locales de gestion des zones humides.
Dans ce cadre, l’État, l’Agence de l’Eau et les collectivités territoriales (notamment au travers de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles) soutiendront techniquement et financièrement les communes pour faciliter la maîtrise foncière (droit de préemption, conventions,...) et la gestion de ces milieux.
Des plans de restauration et de gestion seront à définir sur les zones humides prioritaires du bassin, qui deviendront ainsi des secteurs de référence.
5. Participer activement au réseau des acteurs du bassin impliqués dans la gestion des zones humides
Un réseau d’acteurs sera constitué entre les différents partenaires impliqués dans la mise en œuvre de cette politique du bassin avec comme objectifs de :

-  développer les échanges techniques et valoriser les retours d’expériences notamment en matière de gestion,
-  promouvoir les actions de formation et de sensibilisation,
-  favoriser la valorisation et la mise à disposition des données relatives aux zones humides,
-  établir régulièrement un bilan des différentes actions engagées au titre de la présente charte.
 
 
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