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Plan National d’Action
 
Du plan national d’action à la charte de bassin
La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 définit à l’article 2 les zones humides :

"on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année."

En 1991, face au constat d’une régression rapide des zones humides, le Comité Interministériel de l’Evaluation a confié une mission d’évaluation des politiques publiques en matière de zones humides à une instance d’évaluation présidée par Monsieur le Préfet Paul BERNARD. Le rapport de cette instance publié en septembre 1994 mettait en évidence la régression continue des zones humides en France, ainsi que les incidences des différentes législations et aides publiques de l’Etat et des collectivités sur la disparition de ces zones. Citons à titre d’exemple : les effets de différents aménagements : Du drainage, du remembrement, des aménagements hydroélectriques, des extractions de granulats, des boisements, des remblaiements, des gros travaux d’infrastructures, du recalibrage des cours d’eau, etc.
Le 22 mars 1995, le Conseil des Ministres adoptait un Plan d’action gouvernemental de sauvegarde et de reconquête des zones humides en France.
  Ce Plan d’action définit un certain nombre de mesures regroupées autour de 4 grands axes :

  • Inventorier les zones humides et renforcer les outils de suivi et d’évaluation
  • Assurer la cohérence des politiques publiques
  • Engager la reconquête des zones humides
  • Lancer un programme d’information et de sensibilisation
  •   Aujourd’hui, un récent bilan de ce plan a été dressé dont on peut retenir notamment les principales actions suivantes :

     

  • Inventorier les zones humides et renforcer les outils de suivi et d’évaluation
  • Dix huit sites ont fait l’objet en France d’une désignation comme zone humide d’importance internationale au titre de la convention de Ramsar dont pour le bassin :
    la Camargue, la petite Camargue gardoise, l’étang de Biguglia en Corse, les rives du lac Léman.

    L’observatoire national des zones humides (ONZH) vise cinq objectifs :
    la connaissance de la situation des zones humides, le suivi de leur évolution, le développement d’une capacité d’expertise, l’orientation des politiques sectorielles et des politiques de protection et la diffusion de l’information.
    Il concerne en priorité les zones humides d’importance majeure, choisies pour représenter l’ensemble des zones humides françaises. Il a été confié à l’Institut français de l’environnement (IFEN) où sa mise en place opérationnelle date de 1997. L’observatoire s’appuie sur les DIREN et sur les Agences de l’eau et coordonne un réseau d’observateurs couvrant les sites de l’échantillon.
    La coordination scientifique est confiée au Muséum national d’histoire naturelle, en liaison avec de nombreux partenaires. L’observatoire recense, valide, collecte, traite et synthétise des informations descriptives, les données chiffrées et géographiques, afin d’établir des tableaux de bord et de mettre en place des indicateurs pour suivre les évolutions et identifier les enjeux majeurs relatifs aux zones humides. Il s’appuie sur des travaux méthodologiques menés par le Muséum national d’histoire naturelle (9 publications entre 1996 et 1999). Une plaquette de présentation de l’observatoire a été diffusée en mars 1998. L’observatoire a mis en place un site portail dédié aux zones humides en 2000.
    Par ailleurs, un programme national de recherche sur les zones humides a été lancé début 1996. Vingt projets de recherche ont été engagés. Une première restitution des résultats acquis sur 4 thèmes, intéressant directement les gestionnaires, a eu lieu lors du séminaire de mai 1999. Puis ce programme a fait l’objet d’un colloque de restitution des travaux en octobre 2001 à Toulouse. A la demande du Comité de pilotage, un groupe de travail sur la valorisation des résultats du programme a été mis en place, ainsi qu’une cellule d’animation et de suivi scientifique. Le suivi du PNRZH est assuré par le BRGM depuis début 2000.

  • Assurer la cohérence des politiques publiques
  • La mise en place, dans le cadre de la nouvelle loi d’orientation agricole, des contrats territoriaux d’exploitation qui ont vocation à incorporer les mesures agri-environnementales (MAE), poursuit la dynamique de protection et reconquête des zones humides que ces dernières avaient instaurée.

    La loi du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durables du territoire a créé un fonds de gestion des milieux naturels (FGMN), géré par le ministère chargé de l’environnement.
    Le fonds national de solidarité pour l’eau (FNSE) a été également institué en 2000.
    Ces deux fonds peuvent concourir à la gestion des zones humides.

    D’autres actions aussi variées que la création de labels agricoles et d’appellation d’origine contrôlée pour les produits issus de zones humides gérées de façon durable (ex : "Taureau de Camargue"), la réduction de la fiscalité sur le foncier non bâti, le recensement des mesures réglementaires et législatives défavorables aux zones humides et la réflexion sur la prise en compte des zones humides dans les documents d’urbanisme, etc ont été entreprises.

  • Engager la reconquête des zones humides
  • Le dispositif de protection des zones humides a été complété notamment dans le cadre du réseau Natura 2000 (directives européennes Oiseaux et Habitats) : ainsi, depuis 1996, parmi les zones humides classées en zones de protection spéciale, en application de la directive Oiseaux, on peut citer pour le bassin : l’étang de Biguglia, la basse plaine de l’Aude et la vallée du Drugeon. Huit secteurs tests dont la Camargue (zone de delta), les étangs du Languedoc-Roussillon (lagunes méditerranéennes) et la Dombes (zone d’étangs) pour le bassin RMC, couvrant une large palette de situations, font ou feront dans un premier temps l’objet de contrats pluriannuels et de renforcement du dispositif de protection.

  • Lancer un programme d’information et de sensibilisation
  • Une plaquette de sensibilisation du grand public "Entre Terre et Eau - Agir pour les zones humides" a été diffusée à 60 000 exemplaires. Par ailleurs des dépliants de présentation, des campagnes d’information, des sessions spécialisées de formation, etc. ont été réalisées à différents niveaux. Un module de formation sous forme d’une malette pédagogique est disponible auprès des DIREN depuis 1999.

    L’ensemble de ces actions a été complété par la création en 2000 de 6 pôles relais nationaux dont l’objectif est le recueil et la mise à disposition des connaissances et des méthodes concernant la gestion de six grands types de zones humides, la promotion d’une gestion durable de ces milieux, l’évaluation des résultats et la collaboration aux mesures de niveau national du plan d’action. Ces six pôles sont ainsi constitués :

    Types de zones humides Pôles DIREN Pilote DIREN d’appui Agences de l’eau
    Marais littoraux, de l’Atlantique, de la Manche et Pays de Loire de la mer du Nord Forum des marais atlantiques Poitou-Charentes Aquitaine, Haute-Normandie Loire-Bretagne,
    Artois-Picardie
    Lagunes méditerranéennes Station biologique de la Tour du Valat PACA Languedoc Roussillon Rhône-Méditerranée-Corse
    Tourbières Espaces Naturels de France Franche-Comté Bretagne, Limousin Adour-Garonne,
    Rhône-Méditerranée-Corse
    Vallées alluviales (en cours de définition) Conseil supérieur de la pêche pressenti Centre Midi-Pyrénées Les 6 agences ou Seine-Normandie et Rhin-Meuse
    Zones humides intérieures Fédération des Parcs Naturels Régionaux Champagne Ardennes Rhône-Alpes Seine-Normandie
    et Rhin-Meuse
    Mares et mouillères Ecole normale supérieure de St Cloud Ile de France Centre Artois-Picardie,
    Loire-Bretagne
    Du plan national d’action à la charte de bassin
    Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse se donne les moyens d’une politique volontariste en faveur des zones humides
    Il a défini une gestion équilibrée de la ressource en eau pour assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides conformément à l’article 2 de la loi. Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse adopté le 20 décembre 1996 par le Comité de Bassin a défini des préconisations pour favoriser la mise en œuvre d’outils de protection et de gestion de ces milieux et pour poursuivre la démarche de connaissance des zones humides. Pour avancer concrétement dans les objectifs fixés, le Comité de bassin a décidé la mise en place d’une commission technique zones humides. Son rôle est de suivre et coordonner cette politique volontariste de préservation et de gestion des zones humides. Celle-ci est constituée de 20 membres représentant des sensibilités différentes : collectivités territoriales, usagers, services de l’Etat, scientifiques. La commission a travaillé selon quatre axes :
  • inventaire des zones humides. L’objectif est d’offrir une méthodologie commune en terme d’inventaires au niveau du bassin et de contribuer à la mutualisation des données,
  • caractérisation des zones humides. Le but est de définir des indicateurs physiques, biologiques, socio-économiques descriptifs du fonctionnement des zones afin de favoriser la mise en place de suivis des zones humides du bassin,
  • inventaire des processus techniques et décisionnels concourant à leur disparition qui a donné suite à des recommandations pour leur préservation et reconquête,
  • information et sensibilisation du public. La commission a ainsi édité, une brochure d’information pour le grand public, une série de notes et guides techniques présentant les travaux cités ci-dessus pour les acteurs des zones humides et une charte de bassin. L’ensemble de ces documents sont présentés à la fin de cet ouvrage.
  • La commission doit également veiller à une bonne articulation de ses travaux avec les réflexions nationales en cours sur les zones humides (observatoire, PNRZH, pôles relais...). Enfin, la commission doit contribuer au suivi et à la coordination des différentes actions entreprises pour la préservation et la gestion des zones humides au niveau du bassin pour initier et maintenir une politique dynamique de conservation de ces milieux.
    Une charte pour mobiliser les acteurs
    Cependant conscient que la démarche politique doit accompagner la réflexion technique, le Comité de bassin a pris l’initiative d’adopter en octobre 2000, une "charte pour les zones humides du bassin Rhône-Méditerranée-Corse". Cette charte reprend les priorités du bassin sous une écriture plus politique. Elle met clairement en évidence la responsabilité de tous les acteurs pour réussir le pari des zones humides. L’adhésion à la charte implique un engagement en faveur de la préservation des zones humides. La charte a été adressée aux acteurs du bassin pour les inviter à initier des actions mettant en oeuvre ses cinq principes.
     
     
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