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Commissaires enquêteurs

   
   
   
 
Origine et historique des enquêtes publiques
 

Cette synthèse a été effectuée par Monsieur Lucien SOMMET, commissaire enquêteur dans l’Ain.


On peut résumer très sommairement l’histoire des enquêtes publiques de la façon suivante

L’origine remonte à la Révolution Française, et notamment à des décrets de 1790 et 1791, mais comme nombre d’initiatives des Assemblées Constitutives ou Législatives, elles ne prendront forme que sous l’administration Napoléonienne - en 1810 -.

Encore faut-il souligner que le caractère « public » de ces enquêtes est plus un vœu pieux qu’une réalité, ne serait-ce qu’en raison de l’illettrisme d’une grande partie de la population.

Par la suite, cette notion apparaîtra dans plus de 60 textes législatifs ou réglementaires, sans que la forme, la procédure et les conséquences de l’enquête soient bien définies.

Il faudra attendre un décret de 1959 modifié par celui du 6 juin 1976 pour que les enquêtes préalables aux déclarations publiques soient organisées dans une forme rigoureuse.

Il est vrai que, ces enquêtes intervenant dans le cadre du Code de l’Expropriation, le sujet était à cette époque très sensible.

Avec le développement de la notion de protection de l’environnement, il est apparu que les autres enquêtes n’étaient pas au niveau de l’enjeu et qu’une réforme s’imposait pour donner à l’enquête publique un vrai caractère démocratique et un poids certain auprès des décideurs.

Ce fut l’objet de la loi du 12 juillet 1983, dite « LOI BOUCHARDEAU », du nom du Ministre de l’Environnement de l’époque.

Cette loi suscita un très important débat parlementaire, et les décrets d’application ne sortirent que le 23 avril 1985.

Cette loi introduisit des notions nouvelles très importantes, même si certains ont regretté qu’elle soit encore trop timide quant aux conséquences des conclusions de l’enquête.

Par contre, il est incontestablement regrettable que l’on n’ait pas mis à plat toutes les procédures d’enquêtes publiques, et que beaucoup d’entre elles aient conservé leurs particularismes.

Cependant, dans le doute, ou en face de leurs lacunes, on se réfère souvent, par analogie aux dispositions de la Loi Bouchardeau : en effet, celles-ci étant en général plus contraignantes, les initiatives prises dans ce sens ne peuvent guère être contestées (par ex. : la visite des lieux).

-  Cette Loi Bouchardeau a subi, en 1994, 1995 et 1998, quelques modifications qui touchent principalement au « STATUT » du Commissaire Enquêteur, encore que le terme de « Statut » soit impropre, puisqu’il ne figure dans aucun texte et relève plus de la pratique et de la jurisprudence.

 
 
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