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Commissaires enquêteurs

   
   
   
 
L’enquête publique, un labyrinthe de procédures
 

Cette synthèse a été effectuée par Monsieur Lucien SOMMET, commissaire enquêteur dans l’Ain.


De toute cette législation complexe, nous allons essayer de dégager quelques idées simples. Ainsi, on peut schématiser en définissant deux types d’enquêtes :

-  les enquêtes « Bouchardeau »
-  les enquêtes de droit commun

LES ENQUÊTES « BOUCHARDEAU »

Ce sont celles qui relèvent du champ d’application de la loi du 12 juillet 1983 :

Est précédée d’une enquête publique soumise aux prescriptions de la présente loi : « la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsque, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement ».

La liste des catégories d’opérations visées à l’alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décret en Conseil d’État.

Le décret du 23 avril 1985 comporte donc, en annexe, une liste exhaustive des aménagements visés. Nous pouvons citer par exemple, dans les plus courants :

-  les installations classées soumises à autorisation (industrielles, agricoles, carrières)
-  les documents d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Aménagement de Zone - (PAZ)
-  les aménagements (routiers, ferroviaires, voies navigables etc) qui dépassent certains seuils

• superficie de 5000 ou 10 000 m2
• capacités de 1000 ou 20 0000 m3
• coût supérieur à 1 830 000 E

-  enquêtes finales de remembrement
-  certaines enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique - DUP - et conjointement leurs enquêtes parcellaires
-  certaines enquêtes relatives à la loi sur l’eau Ces deux derniers exemples étant fonction des seuils financiers.

LES ENQUÊTES DE DROIT COMMUN

La définition la plus simple consiste à dire : toutes celles qui ne sont pas visées par la Loi Bouchardeau, c’est à dire toutes les enquêtes relevant des législations antérieures.

Il faut cependant faire une distinction entre :

-  les enquêtes d’usage constant, et souvent très importantes, mais se situant en dessous des seuils des enquêtes Bouchardeau ; c’est le cas notamment pour

• les enquêtes préalables à la DUP et parcellaires régies par le Code de l’Expropriation
• les enquêtes « Loi sur l’Eau ».

-  les enquêtes d’usage ancien, dont certaines sont encore en usage :

• classements et déclassements de voiries
• aliénation des chemins ruraux
• enquête préalable de remembrement
• enquête de commodo-incommodo

-  et beaucoup d’autres totalement obsolètes.

Ces enquêtes obéissent à des procédures plus ou moins complexes, peu précises, et souvent oubliées.

Elles sont traitées sur le modèle des enquêtes de DUP telles que définies par le Code de l’Expropriation.

Ainsi, la distinction entre ces deux types d’enquêtes parait donc très simple :

-  l’enquête Bouchardeau s’impose chaque fois que le projet d’aménagement entre dans sa nomenclature (cette règle ne souffre pas d’alternative. La Jurisprudence sanctionne sévèrement l’erreur de choix de l’une ou l’autre procédure).

-  mais attention, cela implique parfois des transferts d’une catégorie à l’autre : ainsi, une enquête de DUP, donc en principe de droit commun va devenir une enquête Bouchardeau dès lors qu’elle dépasse certains seuils, par exemple si le coût de l’opération dépasse 1 830 000 €.

Mais en ce qui concerne le Commissaire Enquêteur, celui-ci n’a pas de questions à se poser.

> C’est l’Administration organisatrice de l’enquête qui est attentive à ce choix.

En effet, ce choix va déterminer le mode de désignation du Commissaire Enquêteur et c’est par là même que celui-ci saura avec certitude à quel type d’enquête il sera confronté.

 
 
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