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Commissaires enquêteurs

   
   
   
 
Qui désigne les commissaires enquêteurs ?
 

Cette synthèse a été effectuée par Monsieur Lucien SOMMET, commissaire enquêteur dans l’Ain.


Le choix du Commissaire Enquêteur répond à deux critères fondamentaux :
-  un critère de non incompatibilité
-  un critère de compétence de l’autorité qui le désigne

INCOMPATIBILITES

D’une façon très générale, le Commissaire Enquêteur ne doit en aucun cas être « intéressé » à l’opération. Même si cette notion n’est pas précisée dans certains textes régissant les enquêtes, le Conseil d’État en fait une règle absolue.

En effet, la fonction de Commissaire Enquêteur ne peut se concevoir sans une totale indépendance de celui-ci à l’égard de tous les intervenants du projet.

Cette notion d’intéressement doit être interprétée au sens le plus large, à savoir :
-  au sens pécuniaire direct : propriétaire ou locataire d’un terrain à exproprier, actionnaire de l’entreprise ou de la société impliquée etc. ...
-  au sens de dépendance : salarié du maître d’ouvrage, fonctionnaire du service concerné
-  au sens affectif : relations familiales avec l’initiateur du projet
-  au sens d’un militantisme affirmé : politique, religieux ou écologique

La Jurisprudence en la matière est très variable étant donné que c’est fréquemment un motif de recours, même s’il n’est pas justifié. D’où de nombreux arrêts dans un sens ou dans l’autre.

PERSONNE QUALIFIÉE POUR DÉSIGNER LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

La désignation du Commissaire Enquêteur doit être le fait de la personne qualifiée et dans les limites de sa compétence lorsqu’elles sont définies par les textes.

On distingue à cet effet trois cas de figure :
-  enquêtes de droit commun ordinaire
-  enquêtes de DUP de droit commun
-  enquêtes Bouchardeau

On remarquera que, contrairement aux dispositions antérieures, à compter du 1er janvier 1999, le Tribunal Administratif n’a plus la liberté de désigner qui bon lui semble, mais est limité par les listes d’aptitude.

On voit donc bien que le mode de désignation caractérise le type d’enquête.
Préfet ou Maire : enquête de droit commun
Président du Tribunal Administratif : enquête Bouchardeau

Consulter les tableaux de désignation

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Tableaux récapitulatifs du mode de désignation des commissaires enquêteurs
 
 
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