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Commissaires enquêteurs

   
   
   
   
   
 
Commission départementale chargée des listes d’aptitudes
 

CODE DE L’ENVIRONNEMENT
(Partie Réglementaire)

Sous-section 1 : Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article D123-34

I. - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l’article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue.

II. - Elle comprend en outre :

1º - Un représentant du préfet ;
2º - Le directeur régional de l’environnement ou son représentant ;
3º - Le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
4º - Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
5º - Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ;
6º - Un maire du département, désigné par l’association départementale des maires ou, à défaut d’association ou lorsqu’il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
7º - Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
8º - Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de l’environnement.

III. - Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6º, 7º et 8º du II, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.

Article D123-35
Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés aux 6º et 7º du II de l’article D. 123-34 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l’article D. 123-34, pour la durée restant à courir de leur mandat.
La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés en application des 6º, 7º et 8º du II de l’article D. 123-34 est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif.

Article D123-36
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article D123-37
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.


Sous-section 2 : Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article D123-38

La liste départementale d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif.

Article D123-39
Nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin nº 2 de son casier judiciaire.

Article D123-40
I. - Les demandes d’inscription sur les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité.

II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

1º - Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
2º - Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.

III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.

Article D123-41
La commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l’expérience du candidat.
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s’assurer qu’ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l’inscription.
La radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.

Article D123-42
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

Article R123-43
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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