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Code de l’urbanisme
 

CODE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

SOUS-SECTION II : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d’application de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement

Article R11-14-1
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par le décret nº 85-453 du 23 avril 1985.

Article R11-14-2
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

L’expropriant adresse au préfet , pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l’article R. 11-3 et comprenant, en outre, un document mentionnant les textes qui régissent l’enquête et indiquant la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative à l’opération considérée.

Article R11-14-3
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Le préfet saisit, en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération soumise à enquête et lui adresse à cette fin une demande précisant l’objet de l’enquête ainsi que la période d’enquête retenue.
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué à cette fin désigne dans un délai de quinze jours, un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels il choisit un président.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ; ils remplacent les titulaires en cas d’empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu’au terme de la procédure.

Article R11-14-4
(Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 94-873 du 10 octobre 1994 art. 4 Journal Officiel du 12 octobre 1994)
(Décret nº 98-622 du 20 juillet 1998 art. 10 Journal Officiel du 23 juillet 1998)

Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l’opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
L’indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du décret nº 85-453 du 23 avril 1985.

Article R11-14-5
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête, précise par arrêté :

1º - L’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à un mois, ni excéder deux mois, sauf prorogation d’une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête ;
2º - Le siège de l’enquête où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée ;
3º - Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d’ouverture au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés ;
4º - Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête et de leurs suppléants éventuels ;
5º - Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
6º - Le ou les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Article R11-14-6
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Lorsque l’opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l’enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l’opération est alors chargé de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.

Article R11-14-7
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
Pour les opérations d’importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l’opération doit avoir lieu. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le préfet prend l’accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l’avis dans ces communes selon les modalités prescrites à l’alinéa précédent.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins de l’expropriant, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.

Article R11-14-8
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Le préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles l’opération est projetée et, le cas échéant, la préfecture ou la sous-préfecture.
Lorsque l’opération doit être exécutée sur le territoire d’une seule commune, un dossier et un registre sont obligatoirement déposés à la mairie de cette commune.
Lorsque l’opération soumise à enquête doit être exécutée sur le territoire de plusieurs communes, un exemplaire du dossier soumis à enquête est obligatoirement adressé pour information au maire de chacune des communes dont la mairie n’a pas été désignée comme lieu d’enquête.

Article R11-14-9
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur l’utilité publique de l’opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d’enquête ; ces registres établis sur feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, le président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci. Elles peuvent également être adressées par correspondance au lieu fixé par le préfet, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête ; elles sont tenues à la disposition du public.

Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers.

En outre, les observations faites sur l’utilité publique de l’opération sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d’enquête aux lieux, jours et heures annoncés à l’avance dans les conditions prévues à l’article R. 11-14-5.

Article R11-14-10
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Lorsqu’il a l’intention de visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l’heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d’en avertir au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants.

Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête en fait mention dans le rapport d’enquête.

Article R11-14-11
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Lorsqu’il entend faire compléter le dossier par un document existant dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 12 juillet 1983, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête en fait la demande à l’expropriant ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de l’expropriant.

Le document ainsi obtenu ou le refus motivé de l’expropriant est versé au dossier tenu au siège de l’enquête.

Article R11-14-12
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Lorsqu’il estime que l’importance ou la nature de l’opération, ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête en fait part au préfet et à l’expropriant et leur indique les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion.
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l’enquête.
En cas d’accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête arrêtent en commun, et en liaison avec l’expropriant, les modalités de l’information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées à l’expropriant.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête est prorogée dans les conditions prévues à l’article R. 11-14-13 pour permettre l’organisation de la réunion publique.

A l’issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d’enquête et adressé à l’expropriant.

Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles de l’expropriant sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d’enquête au rapport de fin d’enquête.

Article R11-14-13
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)

Après avoir recueilli l’avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l’enquête sera prorogé d’une durée maximum de quinze jours.

Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage réalisé dans le conditions de lieu prévues au second alinéa de l’article R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 11-14-14 est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prorogée.

Article R11-14-14
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 22, art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)
A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. Toutefois, lorsque l’opération projetée doit être exécutée pour le compte d’une seule commune et sur son territoire, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres d’enquêtes et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec les conclusions, soit au préfet si l’enquête a pour siège la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est alors transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.

Lorsque l’opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d’une seule commune et si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l’ensemble des pièces au préfet avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l’opération.

Article R11-14-15
(inséré par Décret nº 85-453 du 23 avril 1985 art. 24 Journal Officiel du 24 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1985)
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif et à l’expropriant.

Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chaque commune où s’est déroulée l’enquête ainsi qu’à la préfecture et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

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