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Commissaires enquêteurs

   
   
   
   
   
 
Circulaire frais de mission
 

Ministère de l’Écologie et du Développement durable
Direction des Études Économiques et de l’Évaluation Environnementale

Circulaire du 26 mars 2003
LA MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

A

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

 

Objet : Circulaire relative à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs et à la création du Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Références :
- Décret n° 2002-1341 du 5/11/02 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs (JO du 13/11)
- Articles 139 et 142 de la loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité (JO du 28/02).

Document modifié : circulaire du ministre de l’environnement et du Vice-Président du Conseil d’État aux Présidents de tribunaux administratifs du 9 mai 1995.

Document abrogé : Néant.

Pièces jointes :
- Annexe I : tableau récapitulatif
- Annexe 2 : convention du 27/01/03 passée entre le ministère de l’écologie et du développement durable et la Caisse des Dépôts et Consignations relative à la gestion comptable et financière du fonds d’indemnisation des commissaires- enquêteurs.

Après la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, des mesures visant à réévaluer la fonction de commissaire-enquêteur ont été adoptées : c’est l’objet du décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs.

Il comporte deux séries de dispositions qui ont pour objectif de :
-  revaloriser les indemnités allouées au commissaire-enquêteur,
-  renforcer l’indépendance du commissaire-enquêteur vis-à-vis du maître d’ouvrage, par la création d’un fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. En ce qui concerne la première mesure, après la remise à niveau du montant de la vacation intervenue en 2001 pour porter son montant de 30,49 ¤ à 38,10 ¤ (cf arrêté du 15 mai 2001 modifiant l’arrêté du 25 avril 1995 JO du 16/5/2001), il a été décidé de donner à la vacation un caractère horaire. Cette mesure fait l’objet d’un arrêté qui sera prochainement publié.

La seconde mesure consiste en la création d’un Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, dénommé "Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs" qui va percevoir de la part des maîtres d’ouvrages les indemnités dues aux commissaires-enquêteurs, et les Ieur reverser. En aucun cas, le Fonds ne sert de garantie. Il verse les indemnités aux commissaires-enquêteurs après que le maître d’ouvrage a effectivement procédé à leur paiement auprès de lui.

Une convention passée entre le ministère de l’écologie et du développement durable et la Caisse des Dépôts et Consignations, que vous trouverez en annexe, définit les conditions de la gestion comptable et financière du Fonds.

La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

I)- MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS

En application de l’article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a modifié l’article L 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il appartient désormais au président du tribunal administratif, ou au membre du tribunal qu’il délègue à cet effet, de désigner le commissaire-enquêteur pour les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique.

L’article R 11-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été modifié en ce sens par le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs (article 4).

Je rappelle que l’article 139 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée prévoit un alignement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur l’enquête publique conduite en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement (enquête « Bouchardeau ») uniquement en ce qui concerne les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire-enquêteur. Ainsi, les autres modalités d’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique restent inchangées.

Pour les autres enquêtes prévues par le code de l’expropriation mais ne donnant pas lieu à expropriation (articles R. 11-4 à R.11-14), la compétence du Préfet pour désigner le commissaire-enquêteur subsiste. De même, aucun changement n’intervient pour certaines catégories d’enquêtes spécifiques, par exemple la compétence du maire demeure pour la voirie communale, ou celle du président du conseil général pour la voirie départementale.

II)- MODALITÉS D’INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS

1) Enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique

Les conditions d’indemnisation du commissaire-enquêteur (compétence du président du tribunal administratif pour fixer le montant de l’indemnité, intervention du Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs) dans le cadre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sont alignées sur celles applicables aux enquêtes publiques prévues par le code de l’environnement, en vertu des articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (article 7 du décret du 5 novembre 2002 précité).

Il appartient donc au Président du tribunal administratif de fixer le montant de l’indemnité due au commissaire-enquêteur.

2) Revalorisation des indemnités dues au commissaire-enquêteur

Afin de revaloriser le montant des indemnités versées aux commissaires-enquêteurs, il a été décidé de conférer à la vacation un caractère horaire. Cette revalorisation vaut pour toutes les enquêtes.

Un arrêté modifiant les deux arrêtés en date du 25 avril 1995 (relatif à l’indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), et en date du 27 février 1986 (portant attribution d’indemnités aux commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par les procédures d’enquêtes préalables de droit commun et parcellaires), sera prochainement publié pour prévoir que le montant de la vacation horaire est de 38,10¤. Cette mesure entrera en vigueur à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires-enquêteurs est fixé par le Préfet, ou le Président du tribunal administratif, dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessous.

3) Détermination du montant des indemnités

Le montant des indemnités accordées est déterminé soit par le Préfet, soit par le Président du tribunal administratif en fonction du type d’enquête, sur la base du nombre d’heures que le commissaire-enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête

Toutefois, le Préfet ou le Président du tribunal administratif tient compte des critères suivants pour fixer le nombre de vacations accordées qui peut être différent de celui demandé par le commissaire-enquêteur :

-  difficulté de l’enquête Il convient de prendre en compte les caractéristiques de l’enquête, notamment l’objet de l’enquête, la sensibilité du projet concerné ainsi que le degré de technicité que l’enquête requiert.

-  nature et qualité du travail fourni Contrairement au critère précédent, celui-ci exige une appréciation qualitative du travail du commissaire-enquêteur. Il s’agit notamment de tenir compte du rapport établi par le commissaire-enquêteur, de la pertinence avec laquelle il aura répondu aux observations, de ses qualités de synthèse, de sa motivation et de l’examen de contre-propositions éventuelles.

III)- FONCTIONNEMENT DU FONDS D’INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS

1) Remarque importante

Le Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations intervient uniquement pour les enquêtes publiques conduites en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (enquêtes "Bouchardeau"), et pour les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique.

Pour les enquêtes autres que celles conduites en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 précités, mais pour lesquelles l’indemnisation du commissaire-enquêteur est imputée sur le chapitre 31-95 article 30 du ministère de l’écologie et du développement durable, lorsque l’État est maître d’ouvrage d’un projet entrant dans le champ de compétence du ministère de l’écologie et du développement durable (exemple : enquêtes concernant les plans de prévention des risques (PPR), les plans départementaux des déchets), le ministère de l’écologie -direction des études économiques et de l’évaluation environnementale- continuera de vous déléguer les crédits nécessaires, afin que vous puissiez verser les indemnités directement au commissaire-enquêteur.

2) Provision (article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité -nouvel article 10-1 du décret du 23 avril 1985 alinéas 1 et 2)

L’octroi d’une provision n’est possible que dans le cadre des enquêtes publiques conduites en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement (enquêtes "Bouchardeau") (cf article L.123-14 du code de l’environnement tel que modifié par l’article 142 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).

Lorsqu’il s’agit d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ne rentrant pas dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (cf articles R.11-14-1 à R.11-14-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), le commissaire-enquêteur ne peut donc pas demander de provision au Président du tribunal administratif

Lorsque le commissaire-enquêteur le demande, dans un délai de huit jours à compter de sa désignation, le Président du tribunal administratif ou le membre du tribunal qu’il délègue à cet effet, lui accorde une provision, dont il définit le montant

Le commissaire-enquêteur informe de sa demande l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête, qui ne pourra autoriser l’ouverture de celle-ci qu’après que le maître d’ouvrage aura attesté auprès d’elle du versement de cette provision.

Le maître d’ouvrage concerné verse au Fonds la somme correspondante. La Caisse des Dépôts et Consignations lui délivre alors, dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la somme sur le compte du Fonds, une attestation qu’il doit produire auprès de l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête, puisque le versement de la provision conditionne le démarrage de l’enquête.

Le commissaire-enquêteur ne perçoit pas le montant de la provision. Celle-ci sert de garantie, et est conservée par le Fonds jus qu’à la fin de l’enquête. En revanche, il peut demander le versement d’une allocation provisionnelle destinée à couvrir ses frais (cf § 3 ci-dessous).

Dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage a versé par anticipation au Fonds un acompte destiné à couvrir les sommes dues au titre des enquêtes à ouvrir au cours de l’année, en application du quatrième alinéa de l’article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité, il doit envoyer a la Caisse des Dépôts et Consignations un courrier, avec copie de l’ordonnance du tribunal administratif fixant le montant de la provision, aux termes duquel il l’autorise à imputer le montant de la provision sur les acomptes préalablement versés.

Pour les projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, l’acompte sera versé par le maître d’ouvrage auprès du Fonds, soit au niveau central (par exemple, le ministère de l’écologie - direction des études économiques et de l’évaluation environnementale - pour les enquêtes "Bouchardeau"), soit au niveau déconcentré.

3) Allocation provisionnelle (article 2 cinquième alinéa du décret du 5 novembre 2002 précité - nouvel article 10-1 du décret du 23 avril 1985 quatrième alinéa)

Comme pour la provision, la demande d’allocation provisionnelle n’est possible que dans le cadre des enquêtes publiques conduites en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement (enquêtes "Bouchardeau") et des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique rentrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (cf articles R.11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Le Président du tribunal administratif, ou le membre du tribunal qu’il délègue à cet effet, peut accorder au commissaire-enquêteur, à sa demande, une allocation provisionnelle soit au début de l’enquête, soit au cours de celle-ci, soit après le dépôt du rapport d’enquête. Cette allocation provisionnelle sert à couvrir les frais engagés par le commissaire-enquêteur au cours de l’enquête (frais de déplacement, autres frais)

Il s’agit d’une simple possibilité à laquelle le Président du tribunal administratif, ou le membre du tribunal qu’il délègue à cet effet, n’est pas tenu de faire droit. L’allocation provisionnelle est accordée par ordonnance non susceptible de recours.

Le Fonds verse cette allocation provisionnelle, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’ordonnance du Président du tribunal administratif au commissaire-enquêteur dans la limite des sommes perçues du maître d’ouvrage.

4) Indemnité (articles 1er et 7 du décret du 5 novembre 2002 précité - article 10 modifié du décret du 23 avril 1985 - nouvel article R.11-6-1 du code de l’expropriation)

Pour les enquêtes publiques conduites en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement (enquêtes "Bouchardeau") et pour les enquêtes préalables à une déclaration d’utilité publique, le président du tribunal administratif, ou le membre du tribunal délégué par lui à cet effet, fixe par ordonnance le montant de l’indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire-enquêteur, au maître d’ouvrage et au Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs.

Je vous rappelle que l’indemnité comprend des vacations et le remboursement des frais engagés par le commissaire-enquêteur pour l’accomplissement de sa mission, c’est-à-dire les frais de déplacement (transports et missions) et les autres frais sur justificatifs (téléphone, reprographie, secrétariat).

Dès que le maître d’ouvrage reçoit notification de l’ordonnance du Président du tribunal administratif fixant le montant de l’indemnité due au commissaire-enquêteur, il verse la somme correspondante au Fonds, déduction faite de la provision éventuelle constituée préalablement. Après avoir constaté la disponibilité de la somme, la Caisse des Dépôts et Consignations procède alors au paiement de l’indemnité au profit du commissaire-enqueteur, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’ordonnance rendue par le Président du tribunal administratif.

Si le maître d’ouvrage ne verse pas au Fonds le solde des indemnités dues au commissaire-enquêteur (par exemple, si entre temps l’entreprise maître d’ouvrage a fait l’oblet d’une liquidation judiciaire), la Caisse des Dépôts et Consignations verse à ce dernier l’intégralité du solde disponible de la provision versée, c’est-à-dire déduction faite des éventuelles allocations provisionnelles versées.

Dans l’hypothèse où la provision versée est supérieure à l’indemnité due au commissaire-enquêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations reverse au maître d’ouvrave concerné le trop-perçu dans un délai de cinq jours à compter de la réception de l’ordonnance prise par le tribunal administratif fixant le montant de l’indemnité.

5) Coordonnées du Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs

Le numéro de compte du Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs, ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (direction du bancaire réglementé - Gestion du Fonds d’indemnisation des commissaires-enquêteurs - 15, Quai Anatole France - 75 700 PARIS 07 SP), est le suivant : 40031 00001 0000279168 T - 64.

IV) - ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 3 I décembre 2002.

Je vous serais obligé d’informer les collectivités territoriales et les entreprises privées, maîtres d’ouvrage, de ces nouvelles modalités.

Vous voudrez bien saisir le ministère de l’écologie et du développement durable, sous le timbre de la direction des études économiques et de l’évaluation environnementale, des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l’application des dispositions exposées ci-dessus.

Pour la ministre et par délégation, Le directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale.

Après affectation par le Comité de gestion, pour apurement des sommes dues aux maîtres d’ouvrages, aux commissaires-enquêteurs et à la CDC, les excédents éventuels sont reversés au Trésor Public (receveur général des Finances de Paris). Article 11 Toutes les communications, demandes ou notifications entre les parties à la présente convention sont effectuées, soit par courrier simple soit par télécopie ou tout moyen électronique confirmés par courrier.

Chaque partie à la présente convention notifiera à l’autre son adresse postale ou tout changement d’adresse ou de dénomination par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 La CDC traite de manière confidentielle les informations qu’elle recueille dans l’exercice des missions qui lui sont confiées. La non-observation de ces dispositions est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal. Article 13 La CDC s’engage, à tout moment, en cas de contrôle opéré par toute autorité administrative ou par les organes nationaux de contrôle, à faciliter ce contrôle et à présenter toutes les pièces justificatives de paiement des dépenses, ou tout autre document dont la production serait jugée utile, et à répondre à toute demande dans les délais fixés. Un contrôle éventuellement sur place peut être réalisé en vue d’en vérifier l’exactitude.

La CDC s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les obligations liées à la présente convention. Article 14 La présente convention est valable pour une durée d’un an à compter de sa signature.

Elle est renouvelable par périodes annuelles a chaque date anniversaire de sa signature saut dénonciation par l’une ou l’autre des parties, exprimée trois mois au moins avant la date de son renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Paris, le 27 janvier 2003

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Annexe 1 - Tableau récapitulatif
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Annexe 2 -Convention
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