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Les O.R.G.F.H. de Rhône-Alpes

   

   

   

   

   

   
 
 
 

Mise en oeuvre des ORGFH

   
 
Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats (O.R.G.F.H.) en Rhône-Alpes
 
I - Contexte et méthode
    I.1 - Cadre législatif des ORGFH et circulaires ministérielles
I.1.1. Le cadre législatif
La loi n°2000-698 du 26 Juillet 2000 relative à la chasse, transposée dans le code de l'Environnement, et modifiée par la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 établit que :
  • le Préfet de Région ou, lorsque la Région a demandé à exercer cette compétence, le Président du Conseil Régional, arrête les ORGFH (Articles L-421.1, L-421.7 et L-421.13 du Code de l'Environnement)
  • le Préfet est invité à s'appuyer sur les services de la DIREN, elle-même assistée dans sa mission par l'ONCFS " qui apporte son appui technique et sa capacité d'expertise " (Art L-421-1)
  • la Fédération Régionale des Chasseurs est consultée pour l'élaboration des ORGFH (Art L-421.13)
I.1.2. Les circulaires ministérielles
I.1.2.1. Circulaire du 3 Mai 2002 relative aux ORGFH
  • Rôle de la circulaire
    Cette circulaire (DNP/CFF N°02/02) a pour objet d'apporter " les indications nécessaires à l'élaboration [des ORGFH] qui sont une contribution nouvelle à l'action conduite en faveur de la faune sauvage. " La démarche ORGFH " doit s'inscrire dans l'ensemble des autres politiques publiques d'aménagement et de développement du territoire, grâce à l'articulation avec les documents de planifications correspondant. "
  • Objectifs des ORGFH
    Cette circulaire invite à la prise en compte de l'ensemble de la faune sauvage dans les Orientations Régionales, en s'attachant toutefois aux espèces prioritaires en terme d'enjeu, retenues à partir de caractéristiques régionales.
    Il s'agit, à partir d'un état des lieux, de dégager de façon concertée les axes d'une politique régionale en matière de faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats, dans le cadre d'une gestion durable du territoire.
    Le Ministère rappelle que la gestion de la faune sauvage et de ses habitats doit être prise en compte au-delà des activités cynégétiques.
  • Procédure d'élaboration
    L'élaboration des ORGFH suppose la mise en place d'un Comité de pilotage régional, dont la composition reflète l'indispensable souci de concertation et de partage de connaissances. Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) doit être consulté pour valider la méthode de travail.
  • Suivi, évaluation et actualisation
    Les ORGFH doivent définir des indicateurs de suivi des résultats escomptés. L'évaluation, la révision et l'actualisation des ORGFH devront avoir lieu au moins tous les 5 ans.

I.1.2.2. Circulaire du 10 Février 2003
Dans cette nouvelle circulaire relative aux ORGFH, le MEDD rappelle que ces Orientations ne doivent pas se limiter à la seule faune chassable, mais s'appliquent à l'ensemble de la faune sauvage (poissons exceptés), en s'attachant aux enjeux jugés prioritaires. Les enjeux à prendre en compte peuvent concerner :
  • l'intérêt patrimonial (biodiversité, abondance…)
  • les usages sociaux (chasse, observation naturaliste, tourisme…)
  • les impacts sur les activités humaines.
La nature ordinaire doit être largement prise en considération.
 
 
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